LOI « Drones »

Publication arrêtés formation et enregistrement loi 2016-1428 du 24 octobre 2018

Introduction : qu’est-ce que l’aéromodélisme ?

L’utilisation en extérieur d’engins volants, même lorsqu’ils sont de petite taille, qu’ils ne transportent personne à leur bord et qu’ils sont utilisés à basse hauteur, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile. Cette règlementation distingue plusieurs régimes en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite. Lorsque cette utilisation est limitée au loisir (y compris la compétition), on parle d’aéromodèle et d’aéromodélisme.

Au sens de la règlementation, les aéromodèles couvrent donc une gamme de machines dans laquelle les « drones » achetés dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour le loisir ou la compétition rejoignent désormais les « modèles réduits » connus et règlementés depuis des dizaines d’années.

Attention : tous les autres usages relèvent d’autres réglementations et nécessitent généralement la détention d’autorisations délivrées par la DGAC

Quel matériel puis-je utiliser ? Quelles sont les démarches associées ?

Equipement requis pour les aéronefs de 800g ou plus

La loi « Drones » n° 2016-1428 contient des dispositions relatives à l’obligation d’équiper les aéronefs de 800g ou plus de dispositifs de limitation de hauteur, de signalement lumineux et de signalement électronique. Les textes d’application  de ces dispositions sont en cours de préparation.  Cette page sera mise à jour quand ils auront été publiés. Elle précisera notamment la date d’entrée en vigueur et les cas d’exemption.

Autorisation de vol

Seuls les aéronefs les plus lourds (>25 kg) ou les plus puissants nécessitent une autorisation avant d’être utilisés. Ces aéronefs sont appelés « aéromodèles de catégorie B »

Les autres aéromodèles (catégorie A) peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

Enregistrement des aéronefs de 800g ou plus

A partir du 26 décembre 2018, les aéronefs télépilotés de 800g ou plus devront avoir été enregistrés par leur propriétaire sur AlphaTango, le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés sur le site officiel de la DGAC.

Pour de l’aide sur l’utilisation du portail AlphaTango et sur les modalités pratiques d’enregistrement, voir la fiche Formation et enregistrement. (en version PDF allégée)

L’aéronef reçoit alors un numéro d’enregistrement de la forme UAS-FR-[numéro].

Lors de toute utilisation de l’aéronef, le télépilote doit être muni d’un extrait du registre des aéronefs télépilotés à jour (au format numérique ou papier), et doit le présenter aux autorités en cas de contrôle.

Le numéro d’enregistrement doit être apposé en permanence, de façon visible, sur l’aéronef. L’écriture (taille, police) utilisée doit permettre une lecture à une distance de 30 centimètres, à l’œil nu.

L’aéronef ne doit pas être utilisé à une masse supérieure à la plage de masse déclarée lors de l’enregistrement.

Les données enregistrées doivent être mises à jour si une erreur est détectée ou en cas de modification. Si les données figurant sur l’extrait du registre sont impactées, un extrait du registre mis à jour doit être édité avant de reprendre les vols.

Le propriétaire est tenu de déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte de l’aéronef, sur le portail AlphaTango.

Qui peut piloter un aéromodèle ?

Aéronefs de moins de 800g

Une formation n’est pas obligatoire, mais reste fortement recommandée : voir ci-dessous.

Aéronefs de 800g ou plus

A partir du 26 décembre 2018, les télépilotes d’aéronefs télépilotés de 800g ou plus utilisés à des fins de loisir devront avoir suivi une formation.

Cette formation peut être :

  • La formation Fox AlphaTango proposée par la DGAC
  • Une formation dispensée par la FFAM en ligne dans l’espace licencié ou en salle dans mon club affilié, cette formation est reconnue comme équivalente par la DGAC.

La formation donne lieu, après un test en ligne d’assimilation des connaissances, à la délivrance d’une attestation de suivi de formation, valable 5 ans.
100% de bonnes réponses sont requises pour le test, mais le nombre de tentatives n’est pas limité.

Par la suite, lors de tout vol, le télépilote doit être muni de son attestation de suivi de formation.

Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent obtenir d’attestation de suivi de formation et ne peuvent piloter que sous la supervision d’un adulte formé ou dans le cadre d’un club d’aéromodélisme sur un site publié.

Aéromodèles de catégorie B

Les aéromodèles de catégorie B ne peuvent être utilisés que par les personnes mentionnées sur leur autorisation de vol

Pour de l’aide sur la formation en ligne via la FFAM, voir la fiche Formation et enregistrement. (en version PDF allégée)

Néanmoins, pour ceux qui auraient une quelconque difficulté à accomplir ces formalités, les membres du bureau se tiennent  à leur disposition au club, pour les aider à remplir les formulaires.
 
Enfin, vous devez être également informé de l’obligation de vous mettre en conformité avec cette loi, sous peine de désagréments potentiels, comme la non prise en charge par l’assurance d’éventuels dommages causés par un aéronef non enregistré, et les diverses sanctions pénales prévues, pour le non-respect de l’application de cette loi. Même si cela est très peu probable, il est possible que lors de la mise en application réelle de ces dispositions à savoir deux mois après la parution des textes au journal officiel soit aux alentours du mi-décembre prochain, des contrôles soient effectués par les forces de l’ordre y compris sur le terrain du club. Il conviendrait dans ce cas que l’ensemble des membres soient en règle.
 
Rappel, est passible d’une contravention le fait :

pour le télépilote d’un aéromodèle de 800g ou plus :

  • de ne pas avoir obtenu l’attestation de suivi de formation requise
  • de ne pas être en mesure de présenter immédiatement l’attestation de suivi de formation en cas de contrôle
  • de ne pas être en mesure de présenter dans un délai de 5 jours son attestation de suivi de formation

pour le propriétaire d’un aéromodèle de 800g ou plus, de laisser utiliser son aéromodèle :

  • sans avoir procédé à l’enregistrement ;
  • en ayant fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les caractéristiques de l’aéronef ou sur l’identité du ou des propriétaires
  • sans avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’aéronef.